Cynegetix
Un cadre légal strict et structurant
La gestion de la faune sauvage en France s’inscrit dans un cadre juridique particulièrement encadré, qui vise à la fois la protection de la biodiversité, la sécurité des personnes et la régulation des espèces ayant un impact sur les activités humaines. Toute intervention doit ainsi respecter un ensemble de règles issues du Code de l’environnement, du Code rural et des arrêtés nationaux ou préfectoraux applicables sur chaque territoire.
Ce cadre définit précisément les conditions dans lesquelles les espèces peuvent être protégées, régulées ou, dans certains cas, considérées comme susceptibles d’occasionner des dégâts.
Les grandes catégories d’espèces
La réglementation distingue plusieurs statuts d’espèces, chacun impliquant des règles spécifiques d’intervention :
Les espèces protégées
Elles bénéficient d’une protection stricte. Toute destruction, capture ou perturbation est interdite, sauf dérogation exceptionnelle délivrée par l’État.
Les espèces exotiques envahissantes
Introduites hors de leur aire naturelle, elles peuvent menacer les écosystèmes, les activités agricoles ou les infrastructures. Leur introduction, détention ou transport est strictement encadré, voire interdit pour les espèces les plus problématiques.
Les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD)
Certaines espèces peuvent être régulées lorsqu’elles provoquent des nuisances avérées (dégâts agricoles, risques sanitaires, impacts sur la biodiversité). Leur gestion est définie par arrêtés ministériels et préfectoraux, avec des modalités précises (tir, piégeage, déterrage).
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Le rôle des autorités publiques
La réglementation repose sur plusieurs niveaux de décision :
L’État fixe le cadre général à travers le Code de l’environnement et les listes nationales d’espèces protégées ou régulables.
Le préfet adapte ensuite ces règles au niveau départemental en définissant les périodes, les méthodes et les autorisations de régulation via arrêtés préfectoraux.
Le maire peut intervenir dans le cadre de ses pouvoirs de police pour des enjeux de sécurité ou de salubrité publique, toujours en cohérence avec le droit national.
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Les conditions d’intervention sur le terrain
Toute action de régulation de la faune sauvage doit être réalisée dans un cadre strictement réglementé. Selon les cas, les interventions peuvent inclure la chasse encadrée, le piégeage par des professionnels agréés, ou des opérations spécifiques autorisées par arrêté préfectoral.
Chaque méthode est soumise à des règles précises : périodes autorisées, zones d’intervention, dispositifs utilisés, formation des intervenants et respect des consignes de sécurité.
Le positionnement de Cynegetix
Cynegetix intervient exclusivement dans le respect de la réglementation en vigueur.
Chaque mission débute par une analyse juridique et technique du contexte afin d’identifier le statut des espèces concernées et les dispositifs légaux applicables.
Nous concevons ensuite des solutions adaptées au cadre réglementaire : prévention, effarouchement, régulation encadrée
ou appui technique aux acteurs habilités (collectivités, fédérations, piégeurs, services de l’État).
Notre rôle est d’apporter une expertise opérationnelle tout en garantissant une conformité totale aux exigences légales et aux objectifs de gestion durable des territoires.